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(valables à partir du: 01.02.2017)

EAT.CH GmbH
Conditions générales (“CH”)

Ces conditions générales (“CG” ou “conditions”) fixent les règles pour l’utilisation de ce site web qui est exploité par EAT.ch GmbH, Werdstrasse 21, 8004 Zürich (“EAT.CH”). Veuillez lire les conditions soigneusement avant de commander des produits ou d’utiliser le site web d’autre manière. Ces conditions sont considérées acceptées par vous, dès que vous commandez un produit ou utilisez le site web d’autre manière. Si vous refusez ces conditions, veuillez s'il vous plaît, quitter ce site web.

EAT.CH peut adapter les conditions à tout temps. C’est pour cela que vous devriez examiner les conditions avant une commande ou une utilisation du site web. Lors d’une utilisation du site web ou d’une commande, le client est tenu à ce moment là aux conditions applicables.

1. Prestations de service d‘ EAT.CH

1.1 EAT.CH mentionne des restaurants sur son site web intermédiaire où le client peut commander des produits. Dès la réception de la commande d'un produit dans le restaurant correspondant, un contrat de vente entre le client et le restaurant se conclut. EAT.CH n'est pas partie du contrat de vente entre le client et le restaurant.

1.2 En cas de retard ou d’autres problèmes avec la commande, le client peut contacter l'équipe du service à la clientèle (Customer Care Team) en cliquant sur le bouton “Need help?” ("Besoin d'aide ?") et en remplissant les champs ou, appeler l'équipe du service à la clientèle au numéro de téléphone figurant sur le site web. Un membre de l'équipe du service à la clientèle prendra alors contact avec le restaurant et prendra soin de votre commande.

1.3 Les clients peuvent laisser des notes et des commentaires sur le site web concernant les expériences avec les restaurants. Ceci est une partie importante de notre contrôle de qualité.

2. Commande, traitement et paiement

2.1 Si le client a choisi le produit sur le menu du restaurant sélectionné, il peut passer la commande en enfonçant le bouton “proceed” (« continuer »). Il est important que le client contrôle les données entrées et qu’il les corrige si nécessaire avant de passer la commande. Dès que le bouton “proceed” a ait été enfoncé, le client sera tenu à la commande. Ensuite, des erreurs de saisie ne peuvent plus être corrigées et le client n’a pas de droit à la restitution pour des produits commandés par erreur. Si le client décide avant d'appuyer sur le bouton “proceed” de ne pas procéder à la commande, la fenêtre correspondante du navigateur devrait être fermée.

2.2 Les prix mentionnés sur le site web sont calculé pour la commande. Les prix mentionnés incluent la TVA. D’éventuels frais de livraison des restaurants sélectionnés ne sont pas inclus et seront ajoutés au prix total si le client ne vient pas chercher la commande au restaurant. Lorsque vous entrez des “Promotional Codes” ("codes promotionnels") reconnu par le site web, un rabais sur le prix total peut être appliqué.

2.3 Toute les commandes doivent être payées avec une carte de crédit ou carte de débit reconnue selon le site web ou payé en espèce lors de la réception de la commande.

2.4 Après la réception de la commande EAT.CH envoie une confirmation au client par e-mail que la commande sera traité. Si un paiement n’est pas accepté, le client sera redirigé à la page précédente. EAT.CH n‘est alors plus tenu de continuer à traiter la commande.

2.5 Si le client n’est pas satisfait avec la qualité ou le prix du produit ou de la prestation de service du restaurant, d’éventuelles exigences du client doivent être faites valoir par le client directement au restaurant. EAT.CH n’effectue pas de remboursements pour les restaurants et n'est également pas responsable pour de telles réclamations des clients. Toutes les créances sont à envoyer directement au restaurant.

3. Propriété

Ce site web et le contenu y publié (photographies et contenus graphique inclus) sont protégé mondialement par les droits d’auteurs et autres droits de propriété intellectuelle; à ceux-ci EAT.CH et ses preneurs de licences. Les contenus du site web ne peuvent être qu’utilisés aux fins prévus sur ce site web. Toute autre utilisation du contenu est interdite.

4. Protection des données

4.1 Nous sommes tenu à la protection des données. Toutes les données personnelles prévelvées par nous sont traitées en accord avec la législation suisse de protection des données.

4.2 Si vous allez sur le site web ou passez une commande sur le site web, on vous demandera des données personnelles, y compris les noms, informations de contact, adresse et indications concernant les cartes de crédit et cartes de débit. Nous collectionnons aussi les données concernant votre utilisation du site web et des messages que vous nous envoyez. Nous nous permettons de vous permettre l’accès au site web et de vous apporter les prestations de service commandées par vous, d’établir des factures et de prendre contact avec vous. Nous collectionnons et analysons les données personnelles à des fins de statistique et pour gérer, soutenir, améliorer et développer notre commerce. Eventuellement nous nous servons également de vos données pour obtenir votre avis concernant nos prestations de service et de vous informer sur des développements importants.

4.3 Nous allons transférer vos données personnelles à des restaurants où vous commandez des produits, les entreprises qui traitent les paiements par carte de crédit et les tiers qui fournissent des services pour nous. En soumettant vos données personnelles, vous vous déclarez être d’accord avec ce transfert, le traitement et le stockage de vos données personnelles. EAT.CH assurera par des mesures appropriées la manipulation sûre de vos données personnelles.

4.4 Les données personnelles transmises à nous sont stockées sur nos serveurs au Danemark ou ailleurs en dehors de l'Espace économique européen. Les données sont récupérées par nos employés ou des tiers qui ont été mandaté par nous pour atteindre les objectifs énoncés dans les présentes CG ou à d'autres fins qui vous seront notifiées. Les pays en dehors de l'Espace économique européen n’ont éventuellement pas toutes les mêmes lois de protection des données équivalentes. Mais nous prenons les mesures appropriées pour une protection adéquate conformément à la législation sur la protection des données suisses.

4.5 Nous vous informerons sur nos produits et services analogues qui pourraient vous intéresser par téléphone, SMS et e-mail et, si vous utilisez notre application mobile, par notification push, sauf si vous nous avez communiqué que vous ne souhaitez pas recevoir de telles informations. Vous pouvez modifier votre décision en tout temps. Si vous ne souhaitez plus à l'avenir recevoir de telles informations marketing et nouvelles d'EAT.CH, veuillez nous le communiquer ou utiliser le mécanisme de désinscription figurant dans les communications marketing elles-mêmes.

4.6 Merci de noter que les cookies sont utilisés aux fins décrites à la section 4.2 ci-dessus. Vous pouvez les désactiver dans votre navigateur à tout moment, mais si vous le faites, vous risquez de ne plus être en mesure d'utiliser toutes les caractéristiques, les fonctions et le contenu mis à disposition.

5. Règles de conduite

5.1 Toutes vos suggestions et contenus sur le site web, à l‘exception de vos données personnelles, seront traités de manière non-confidentielle et ne sont soumis aux droits d‘auteur. Il est interdit de télécharger des commentaires ou des contenus sur le site web qui contreviennent à la législation nationale ou étrangère, dérangent l’exploitation du site web, sont illégales ou frauduleux, font la publicité à titre illégale, contreviennent aux droits de protection ou de la personnalité d‘autrui, portant atteinte à l’honneur ou qui sont choquants, incitant à la violence ou à la discrimination ou qui sont autrement inadéquats. EAT.CH se réserve le droit d‘utiliser ou de supprimer tous les commentaires et contenus à discrétion et sans demandes de précisions. EAT.CH a le droit d’exclure des personnes de l‘accès au site web si elles enfreignent les conditions de ce paragraphe. EAT.CH donnera entièrement suite aux instructions des autorités pénales et tribunaux demandant la divulgation de l'identité ou la localisation de personnes avoir enfreint les dispositions de ce paragraphe.

5.2 Vous devez dédommager EAT.CH pour les frais et les dégâts (y compris les frais d‘avocat) qu‘EAT.CH subit comme conséquence de violation de ces règles.

6. Liens avec ou depuis d‘autres sites web

6.1 Les liens à ce site Web vers des sites tiers ne sont que pour votre commodité. EAT.CH n‘a pas examiné ces sites et ne répond ni de leur contenus ni de leur disponibilité.

6.2 Des liens avec ce site web peuvent être installés sous condition que cela se fasse de manière juste et autorisé par la loi que cela ne porte aucun préjudice à la bonne réputation du site, que EAT.CH ne soit exploité de manière illégitime et qu‘aucun lien avec EAT.CH soit évoqué à faux titre.

7. DISCLAIMERS

7.1 Le contrat concernant l‘achat et la livraison de denrées alimentaires et de boissons se fait entre le client et le restaurant qui aura reçu la commande. EAT.CH ne se porte pas garant de la qualité satisfaisante de la marchandise commandée, ni de sa correspondence avec les descriptions contenues sue ce site Web, ni de leur disponibilité ou livraison en temps voulu.

7.2. EAT.CH fera de son mieux afin de pouvoir publier des indications précises concernant le nom du produit, le menu, la description, le prix, les informations aux consommateurs (y compris les ingrédients) et les délais de livraison. Ces informations viennent des restaurants et serons transmises à EAT.CH. Si vous avez des doutes concernant une information, surtout si celle-ci porte sur une mise en garde de la santé ou les ingrédients d‘un plat, veuillez vous adresser directement au restaurant concerné, avant de faire la commande. EAT.CH ne répond pas de la véracité des indications sur le site web à ce sujet.

7.3 Même si EAT.CH essaye normalement de maintenir l’exploitation du site web 24 heures sur 24, il ne répondra de l‘éventuelle non-disponibilité, de la défaillance ou du fonctionnement défectueux du site web.

7.4 C’est un fait déplorable que la transmission de données par internet est loin d‘être sûre. Même si nous prenons toutes les mesures de sécurité disponibles afin de protéger vos données, nous ne pouvons garantir de la sécurité de vos données. Toute transmission de données se fait à ses propres risques et périls.

7.5 Vous êtes responsable de la sécurité de votre mot de passe dont vous vous servez sur le site web. EAT.CH ne sera responsable de transactions non-autorisées, à moins qu‘il ait transmis le mot de passe à des tiers par négligence.

7.6 Toute responsabilité d’EAT.CH est exclue dans la mesure de ce qui est légalement possible.

8. Loi applicable et for juridique

Ces conditions sont soumises au droit suisse, avec exclusion du droit privé international et de la Convention de Vienne. Les litiges relatifs aux présentes dispositions sont réglés par la juridiction compétente de la ville de Zurich, exclusivement.

9. Dispositions supplémentaires

9.1 Si une disposition ou une partie d‘une disposition était jugée non-valable, celle-ci sera substituée par une disposition de valeur économiquement équivalente, les autres dispositions gardant leur pleine validité.

9.2 Les avis transmis par EAT.CH se considèrent valablement reçus s‘ils ont été envoyés à la dernière adresse connue par EAT.CH.

9.3 Vous n’êtes pas autorisés de transmettre à des tiers des droits ou obligations sous ces conditions sans l’accord préalable écrit d’EAT.CH. EAT.CH a le droit, de transmettre des droits et obligations sous ces conditions sans l’accord préalable du client à un commerce avec lequel EAT.CH conclut un Joint Venture, qu’EAT.CH reprend ou par lequel EAT.CH est repris.

10. Jouissance des droits civils

10.1 Par une commande sur notre site web vous nous assurez:

  • (a) que vous êtes capable de conclure des contrats obligeants; et
  • (b) que vous êtes âgé d’au moins 18 ans.