Conditions Générales 

 

Les présentes conditions générales de vente de EAT.ch Sàrl, Werdstrasse 21, CH-8004 Zurich (les «CGV») font partie intégrante du contrat d’intermédiaire conclu par EAT.ch et le restaurant et régissent de façon exhaustive le rapport contractuel entre les parties. Elles remplacent tous les accords conclus préalablement par EAT.ch et le restaurant.  

1. But

EAT.ch s’engage à permettre à des clients – en premier lieu par l’intermédiaire du site Internet www.eat.ch, ou des sites, applications et plateformes rattachés (collectivement dénommés le «Site Internet») et la technologie interne Just-Connect («JCT»), ses Orderpads, le Partner Centre et autres, le matériel et les logiciels associés développés régulièrement (collectivement dénommés le «Produit») – de passer des commandes de plats, boissons et autres produits à livrer par le restaurant ou à récupérer au restaurant (le «Service») aux conditions énoncées dans le contrat d’intermédiaire et dans les présentes CGV.

 

2. Le Produit

2.1. Entretien du Produit: le restaurant s’engage à utiliser, conserver et entretenir le Produit en faisant preuve de la diligence appropriée, et en particulier à installer et entretenir le Produit de façon à permettre la réception du signal Internet (Wi-Fi ou ligne directe) et à ce que les commandes reçues puissent être traitées sans délai. La solution GPRS installée constitue une solution de repli en cas de défaillance temporaire de la connexion Internet. Le restaurant supporte seul ses coûts de télécommunication (Wi-Fi, téléphonie fixe, matériel de téléphonie mobile, abonnement et frais d’utilisation), ainsi que les frais des commandes via GPRS/3G/4G. Les éventuels coûts facturés à EAT.ch par l’opérateur de télécommunications, en particulier ceux liés à l’utilisation de la solution GPRS, sont refacturés par EAT.ch au restaurant, qui les lui rembourse. 

2.2. Pannes du Produit: le restaurant est tenu de signaler sans délai à EAT.ch les pannes du Produit.

2.3. Réparation/remplacement du Produit: EAT.ch s’engage à remettre le Produit en service le plus rapidement possible en cas de pannes ou à le remplacer, aux frais de EAT.ch, à moins que EAT.ch ait la conviction que la panne résulte d’une utilisation non conforme, d’une modification non autorisée ou d’un endommagement par le restaurant ou de l’exécution de réparations par des tiers (c’est-à-dire autrement que par EAT.ch ou ses représentants habilités) (les «Dommages au Produit par le restaurant»), auquel cas EAT.ch facture au restaurant des frais appropriés pour la remise en état du Produit qui fonctionne mal ou les coûts d’un produit de remplacement au prix en vigueur chez EAT.ch.

2.4. Mises à niveau du Produit: EAT.ch peut actualiser ou modifier le Produit à tout moment, à son entière discrétion et sans l’accord du restaurant.

2.5. Propriété du Produit: le Produit et tous ses composants restent toujours la propriété de EAT.ch. A la fin du contrat d’intermédiaire, le restaurant est tenu de restituer le Produit, en état de fonctionnement, à EAT.ch et de s’abstenir de toute nouvelle utilisation.

 

3. Sites Internet du restaurant et liens

3.1. Microsite EAT.ch pour les restaurants

14.1.1.  Le restaurant déclare accepter que EAT.ch est habilitée, sans que cela ne constitue une obligation, à créer un site Internet portant sur le restaurant (sans frais pour le restaurant) sous un nom de domaine choisi par EAT.ch, souvent en utilisant la raison sociale, le nom, les marques ou toute autre désignation du restaurant (le «Microsite du restaurant»).

14.1.2. Le Microsite du restaurant: (i) aura un lien vers le Site Internet de EAT.ch et permettra aux clients de passer des commandes de plats, boissons et produits du restaurant par l’intermédiaire du Site Internet de EAT.ch; et (ii) affichera tous les éléments que le restaurant met à la disposition de EAT.ch dans le cadre du contrat d’intermédiaire (y compris raison sociale, nom, marque, logo ou autre désignation et menu du restaurant).

14.1.3. A l’exception des raisons sociales, nom, marque, logo et autre désignation et du menu du restaurant, tous les droits de propriété intellectuelle (cf. définition à l’article 12) du Microsite du restaurant restent la propriété de EAT.ch.

14.1.4. EAT.ch peut, à son entière discrétion, supprimer ou désactiver le Microsite du restaurant à tout moment.

3,2. Propre site Internet du restaurant

3.2.1. EAT.ch peut permettre au restaurant de relier son propre site Internet (le «Propre site Internet du restaurant») au Site Internet de EAT.ch (le «Lien EAT.ch»).

3.2.2. Le Lien EAT.ch: (i) renverra vers le Site Internet de EAT.ch et permettra aux clients de passer des commandes de plats, boissons et autres produits du restaurant par l’intermédiaire du Site Internet de EAT.ch; et (ii) intégrera le logo EAT.ch (fourni par EAT.ch).

3.2.3. Dès réception d’une demande de EAT.ch et, en tout état de cause, à l’issue du contrat d’intermédiaire, le restaurant s’engage envers EAT.ch à supprimer de manière permanente le Lien EAT.ch (y compris le logo EAT.ch) sur le Propre site Internet du restaurant et à cesser toute utilisation du Lien EAT.ch ou du logo EAT.ch.

3.3. Commandes par l’intermédiaire du Microsite du restaurant et du Propre site Internet du restaurant: pour des raisons de clarté, il convient de signaler que toutes les commandes passées par des clients pour le restaurant par l’intermédiaire du Microsite du restaurant ou du Lien EAT.ch sont considérées comme des «Commandes» au sens du contrat d’intermédiaire et seront compensées à la valeur brute de commande selon le chiffre 6.2 des présentes CGV.

 

4. Commandes

4.1. Exécution de Commandes: le restaurant s’engage à accepter, traiter, préparer et livrer les Commandes passées par des clients sur le Site Internet et reçues par EAT.ch dans le cadre de l’utilisation du Produit, par télécopieur, téléphone ou e-mail (les «Commandes»), en faisant preuve du plus grand soin et selon les normes en vigueur dans le secteur de la restauration. Les plats, boissons et autres produits préparés, traités et livrés doivent être conformes aux indications figurant sur le menu et dans la commande et tenir compte des commentaires formulés par le client lors de la commande (en particulier concernant d’éventuels ingrédients et allergies).

4.2. Refus de Commandes: le restaurant doit faire de son mieux pour accepter toutes les Commandes.

4.3. Paiement de Commandes – acceptation de Commandes par carte: le restaurant s’engage à toujours donner la possibilité au client de régler les Commandes par carte de débit ou de crédit («Commandes par carte») ou, sous réserve de l’article 3.4, en espèces («Commandes en espèces»). EAT.ch se réserve le droit à tout moment, à son entière discrétion et sans l’accord du restaurant, d’autoriser de nouvelles méthodes de paiement ou de supprimer des méthodes existantes.

4.4. Paiement de Commandes – Commandes effectuées uniquement par carte: si, pendant les 120 premiers jours du contrat d’intermédiaire, la valeur brute totale des Commandes par carte n’est pas supérieure à la valeur totale des engagements du restaurant envers EAT.ch (y compris les engagements découlant des frais du restaurant pour des paiements en espèces), le restaurant déclare accepter que EAT.ch soit habilitée, à son entière discrétion, à n’accepter que les Commandes par carte au nom du restaurant jusqu’au règlement de l’intégralité desdits engagements.

4.5. Livraison de Commandes – alcool, etc.: si une Commande contient de l’alcool ou d’autres produits soumis à des restrictions légales liées à l’âge, le restaurant doit exiger du client une preuve de son âge lors de la livraison (conformément aux lois en vigueur). Le restaurant s’engage à prendre toutes les autres dispositions nécessaires pour s’assurer que le client a atteint l’âge minimum légal autorisé pour l’achat d’alcool et que la livraison intervient dans le cadre légal applicable à la vente d’alcool. Si EAT.ch est responsable de la livraison, EAT.ch est tenue de prendre lesdites dispositions auprès du client.

4.6. Reçus: sur demande, le restaurant s’engage à remettre au client un reçu en bonne et due forme (et éventuellement un justificatif de la taxe sur la valeur ajoutée) pour la Commande passée par celui-ci.

4.7. Nouvelle livraison, remboursements et réductions en cas de livraison défectueuse: lors de Commandes passées par un client ou par EAT.ch au nom du client, le restaurant s’engage à honorer les demandes de nouvelle livraison, de remboursement ou d’octroi d’une réduction de prix appropriée au mieux de ses capacités. Si le restaurant ou EAT.ch accorde une nouvelle livraison, un remboursement ou une réduction de prix appropriée, cette décision est sans effet sur la commission due par le restaurant à EAT.ch, celle-ci étant due sur la valeur brute de la Commande selon le chiffre 6.2 des présentes CGV pour la Commande originale exempte de défaut.

 

5. Obligations relatives au menu et informations sur le restaurant

5.1. Les informations fournies à EAT.ch: le restaurant s’engage à garantir que les informations dans les menus remis à EAT.ch pour publication et les informations dans les menus publiés par EAT.ch (collectivement dénommés les «Menus») sont toujours correctes, exhaustives et actuelles, ainsi que conformes à toutes les prescriptions et lois applicables (principalement aux prescriptions de la législation alimentaire concernant l’information des consommateurs sur les ingrédients, en particulier ceux pouvant déclencher des réactions allergiques, et sur l’origine des viandes et poissons proposés sur le menu) (les «Indications relatives aux ingrédients, aux allergènes et à la provenance»), ainsi qu’à toujours les maintenir à jour. Le restaurant est donc tenu de vérifier, dès leur publication, les Menus modifiés publiés par EAT.ch sur la base des modifications communiquées à EAT.ch, et d’informer sans délai EAT.ch des corrections nécessaires.

5.2. Responsabilité des Indications relatives aux ingrédients, aux allergènes et à la provenance: il est de l’unique responsabilité du restaurant de garantir que les Menus publiés par EAT.ch sont toujours corrects, exhaustifs, actuels et conformes à la législation et le restaurant assume la responsabilité illimitée du non-respect de cette obligation. La sécurité du client a toujours la priorité. EAT.ch n’est ni dans la capacité, ni dans l’obligation, de vérifier le respect de cette obligation. Si EAT.ch dispose d’éléments permettant de supposer que les Indications relatives aux ingrédients, aux allergènes et à la provenance sont erronées ou insuffisantes, EAT.ch est habilitée à retirer immédiatement le restaurant du Site Internet selon le chiffre 15 des présentes CGV et/ou à résilier le contrat d’intermédiaire avec effet immédiat. EAT.ch décline toute responsabilité quant à des Indications relatives aux ingrédients, aux allergènes et à la provenance qui sont incorrectes, incomplètes, non actuelles et non conformes à la législation. Le restaurant dédommage EAT.ch de toutes prétentions de clients et autorités suite à une inexécution ou une mauvaise exécution, y compris pour des demandes de réparations, dépens et honoraires d’avocat, amendes et autres débours.

5.3. Disponibilité téléphonique: le restaurant s’engage à toujours se tenir à la disposition des clients, pendant les heures d’ouverture, par téléphone, pour répondre aux questions concernant les aliments proposés, en particulier les ingrédients, les allergènes et la provenance des viandes et poissons.

5.3. Prix indiqués sur les Menus: le restaurant s’engage à veiller à ce que les prix sur les Menus (y compris les frais de livraison) qui sont communiqués pour publication sur le Site Internet soient identiques aux prix proposés dans son établissement (peu importe que ces prix figurent sur des Menus utilisés dans l’établissement ou de toute autre façon) et il s’interdit par ailleurs d’offrir des remises aux clients et d’accepter des bons qui ne sont pas aussi proposés sur le Site Internet.

5.4. Mises à jour et erreurs concernant le restaurant sur le Site Internet et sur le Microsite du restaurant: le restaurant s’engage à garantir et à vérifier en permanence que les informations publiées sur le Site Internet et sur le Microsite du restaurant sont correctes, exhaustives, actuelles et conformes à la législation et correspondent parfaitement aux indications figurant sur les Menus. Le restaurant est tenu de signaler sans délai à EAT.ch toutes les erreurs dans les informations sur les Menus ou les autres informations relatives au restaurant (le «Profil sur le site Internet»), ainsi que toutes les modifications des Menus ou du Profil sur le site Internet. Dès lors que le restaurant ne signale pas immédiatement à EAT.ch des informations incorrectes ou manquantes, celles-ci sont réputées acceptées par le restaurant et contraignantes pour celui-ci.

5.5. Modifications et coûts: EAT.ch s’engage à mettre à jour ou modifier les contenus du restaurant publiés sur le Site Internet et sur le Microsite du restaurant dès que possible après la réception d’une demande écrite du restaurant concernant la correction d’erreurs ou la réalisation de petites modifications. EAT.ch se réserve le droit de facturer des frais de gestion au restaurant pour les modifications.

5.6. Heures d’ouverture: le restaurant doit informer EAT.ch de ses horaires d’ouverture (les «Heures d’ouverture»), ainsi que de leurs modifications. Si les horaires d’ouverture figurent sur le menu, EAT.ch peut les considérer comme des Heures d’ouverture dès lors que le restaurant ne communique pas d’éléments différents à EAT.ch.

5.7. Hors ligne pendant les Heures d’ouverture: sauf en cas d’urgence ou pendant les périodes de fermeture communiquées, dont le restaurant doit communiquer la durée par écrit à EAT.ch, le restaurant doit toujours être en ligne pendant les Heures d’ouverture et être en mesure d’accepter des Commandes à tout moment à l’aide du Produit. Si des périodes de fermeture ont été communiquées, le restaurant est tenu de communiquer à EAT.ch une date à partir de laquelle les Heures d’ouverture normales seront de nouveau applicables. EAT.ch se réserve le droit de facturer CHF 50 au restaurant pour chaque Commande passée par des clients lorsque des fermetures extraordinaires du restaurant n’ont pas été communiquées.

 

6. Indemnisation

6.1. Indemnisation en faveur de EAT.ch: le restaurant doit verser les indemnisations suivantes à EAT.ch, TVA en sus:

6.1.1. une commission à hauteur du montant indiqué dans le contrat d’intermédiaire sur la valeur brute, calculée selon l’article 6.2 des présentes CGV, de la Commande passée par un client dans le cadre du Service (taxes applicables en sus); et

6.1.2. des frais de gestion à hauteur du montant indiqué dans le contrat d’intermédiaire pour les Commandes payées en ligne (taxes applicables en sus).

6.1.3. la redevance mensuelle pour l’Order Pad

6.1.4. les frais d’inscription et d’activation selon le contrat d’intermédiaire

6.1.5. les autres frais dus selon les présentes CGV, c’est-à-dire selon les chiffres 2.1, 2.3, 5.5, 5.7, 8.1.2, 9, le prélèvement de factures physiques ou les charges supplémentaires dues par le restaurant

6.2. Valeur brute de la Commande: la valeur brute de la Commande est le montant total que le restaurant facture au client pour une Commande, y compris la valeur des plats, boissons et autres produits commandés, majoration faite des frais de livraison du restaurant (le cas échéant) et des taxes applicables en sus.

 

7. Facturation et paiement

7.1. Etats: une fois par mois, EAT.ch fournit un état des montants facturés et restant dus dans le cadre du rapport entre le restaurant et EAT.ch pour le mois précédent (un «Etat»). L’Etat indique:

7.1.1. la valeur brute totale de toutes les Commandes sur la période concernée, avec précision des Commandes en espèces et des Commandes par carte; et

7.1.2. tous les montants dus par le restaurant à EAT.ch en lien avec les frais du restaurant, le Produit ou les charges supplémentaires imputables au restaurant, ainsi que tous les autres services fournis par EAT.ch au restaurant pendant la période concernée.

7.2. Facturation: s’il ressort de l’Etat que EAT.ch doit de l’argent au restaurant, EAT.ch lui règle le montant dû dans les plus brefs délais. S’il ressort de l’Etat que le restaurant doit de l’argent à EAT.ch, EAT.ch peut adresser une facture au restaurant. Les montants dus sont payables à la date de la facture et doivent être réglés par le restaurant dans les 14 jours. A l’expiration de ce délai, EAT.ch peut appliquer des intérêts de retard et compenser les montants impayés selon le chiffre 8.1.

7.3. Commandes par carte: si un client règle une Commande par carte de crédit ou de débit et si le paiement est refusé suite à une erreur du restaurant lors de la préparation ou de la livraison de la Commande ou en raison d’un usage abusif de la carte, le restaurant ne peut pas exiger de EAT.ch de paiements au titre des Commandes concernées.

7.4. Etats litigieux: si le restaurant n’est pas d’accord avec l’Etat, il doit le faire savoir à EAT.ch dans les 14 jours suivant la réception de l’Etat et exposer les raisons détaillées de sa désapprobation. Si le restaurant omet de faire part de sa désapprobation dans les 14 jours suivant la réception de l’Etat, celui-ci est réputé accepté par le restaurant.

7.5. Remboursements: à l’exception du dépôt pour l’Order Pad (cf. partie 1), qui peut être remboursé selon la partie 1, les paiements effectués par le restaurant pour le Produit (y compris les frais de mise en relation) ne sont pas remboursables.

 

8. Arriérés

8.1. Compensation par EAT.ch: si des montants dus par le restaurant à EAT.ch demeurent impayés, EAT.ch peut compenser ces arriérés par:

8.1.1. tous les montants qui seront dus par ailleurs au restaurant dans le prochain Etat; et/ou

8.1.2. les montants reçus dans le cadre de Commandes par carte pour le restaurant,

et EAT.ch peut, à partir de la date de paiement en question et jusqu’à la date de la compensation ou jusqu’au virement du montant sur le compte bancaire de EAT.ch (étant précisé que la date la plus proche des deux est déterminante), appliquer sur ces arriérés des intérêts de retard au taux de 1% par mois. Le restaurant répond envers EAT.ch de tous les frais encourus de manière raisonnable dans le cadre du décompte ou du recouvrement des arriérés et il peut compenser ces frais selon le présent article.

8.2. Compensation par le restaurant: sans le consentement écrit préalable de EAT.ch, le restaurant n’est pas habilité à compenser des paiements par de prétendues créances ou prétentions pour défaut de service.

8.3. Hors ligne: en cas d’arriérés, EAT.ch est habilitée à tout moment à retirer immédiatement le restaurant du Site Internet selon le chiffre 15 des présentes CGV jusqu’au règlement avéré de l’arriéré.

9 Modifications des rapports de propriété ou changement de coordonnées bancaires

Le restaurant est tenu d’informer EAT.ch par écrit des modifications des rapports de propriété concernant le restaurant ou ses coordonnées bancaires avant qu’elles ne se produisent ou au moins le plus tôt possible après. L’absence d’information de EAT.ch peut entraîner le versement d’argent par EAT.ch sur un compte bancaire contrôlé par un propriétaire sortant ou sur un compte bancaire erroné. Le restaurant s’engage à indemniser intégralement ou à protéger EAT.ch contre l’ensemble des préjudices, pertes ou prétentions qui sont invoqués par le ou les nouveaux propriétaires à l’encontre de EAT.ch ou que subit EAT.ch de toute autre façon en raison du fait que le restaurant a communiqué des modifications intervenues en dehors du délai imparti selon la présente clause.

10. Evaluations du restaurant

10.1.  Généralités: le restaurant déclare par la présente accepter que des évaluations et commentaires en ligne de clients (les «Evaluations») concernant le restaurant ou une Commande soient publiés sur le Site Internet. EAT.ch n’est pas tenue de vérifier préalablement les Evaluations.

10.2. Suppression: EAT.ch est toutefois habilitée à vérifier des Evaluations et à supprimer celles qui, à sa discrétion, contiennent des propos inadmissibles, calomnieux ou diffamatoires.

10.3. Pas d’Evaluations par le restaurant: le restaurant n’est pas autorisé à formuler des Evaluations sur le Site Internet, personnellement ou par l’intermédiaire de tiers.

10.4.  Responsabilité: les Evaluations proviennent de tiers et non de EAT.ch. Toute responsabilité de EAT.ch pour des Evaluations au sujet du restaurant et/ou sur le Site Internet est exclue par la présente.

11. Autorisations et respect de la législation

11.1. Généralités: le restaurant confirme et assure qu’il a obtenu, qu’il obtiendra et qu’il conservera l’ensemble des autorisations, licences, agréments ou consentements (les «Autorisations») nécessaires auprès de toutes personnes et autorités en lien avec la gestion d’un restaurant, la signature du contrat d’intermédiaire, les présentes CGV et l’exécution de leurs clauses.

11.2. Contrats de franchise: si le magasin, le nom, la marque ou le logo du restaurant fait l’objet de contrats de licence ou de franchise, actuellement ou dans le futur, le restaurant confirme avoir obtenu auprès de ses concédants de licence ou de franchise toutes les Autorisations nécessaires à l’utilisation de ce magasin, ce nom, cette marque ou ce logo sur le site Internet et il s’engage à dédommager pleinement EAT.ch pour l’ensemble des préjudices, pertes ou prétentions qui sont invoqués contre EAT.ch en raison du non-respect desdites Autorisations ou qui sont subis par EAT.ch de ce fait.

11.3. Perte d’Autorisations: le restaurant s’engage à informer EAT.ch par écrit et sans délai si l’une des Autorisations visées au chiffre 11.1 ou 11.2 est révoquée ou des conditions ajoutées ou si le restaurant, pour quelque raison que ce soit, ne bénéficie plus de ces Autorisations ou ne peut plus compter sur ces Autorisations.

11.4. Respect de la législation: le restaurant s’engage à respecter toutes les lois et prescriptions applicables, en particulier dans les domaines de la santé, de la sécurité, de l’information et de la protection des consommateurs, de la taxe sur la valeur ajoutée, de la protection des données et des normes, hygiènes et informations alimentaires, ainsi qu’à fournir à EAT.ch, sur demande, des justificatifs appropriés du respect de telles prescriptions.

11.5. Impôts: le restaurant répond seul de la déclaration, du recouvrement et du paiement de tous les impôts pertinents pour le restaurant.

11.6. Contrôles sur site: le restaurant déclare accepter que EAT.ch soit habilitée à contrôler les locaux du restaurant, moyennant un préavis d’au moins 24 heures, afin de vérifier que le restaurant respecte le présent chiffre 11, pour récupérer le Produit conformément à ses droits de propriété visés au chiffre 2.5, aux fins du respect du chiffre 12.1 ou pour tous autres motifs appropriés. 

12. Droits de propriété intellectuelle

12.1. Les «droits de propriété intellectuelle» incluent les: logiciels, droits d’auteur et droits associés, modèles, marques, raisons sociales, noms, noms de domaine, logos, relations commerciales et tous les autres droits de propriété intellectuelle, peu importe qu’ils soient protégés ou non, qu’ils aient été déposés ou non, ainsi que l’ensemble des droits ou formes de protection comparables ou similaires dans le monde entier.

12.2. Propriété des droits de propriété intellectuelle: tous les droits de propriété intellectuelle découlant du Service, du Produit ou du Site Internet ou liés à ceux-ci appartiennent à EAT.ch et les termes du contrat d’intermédiaire n’entraînent pas la cession de ces droits de propriété intellectuelle au restaurant. La raison sociale, le nom, la marque, le logo ou toute autre désignation et le menu du restaurant appartiennent au restaurant et les termes du contrat d’intermédiaire n’entraînent pas la cession de ces droits de propriété intellectuelle au restaurant.

12.2. Concession en licence des droits de propriété intellectuelle: EAT.ch accorde au restaurant une licence d’utilisation du Produit, des raisons sociales, de la marque et du logo de EAT.ch pour le recours au Service pendant la durée du contrat d’intermédiaire, y compris, mais pas exclusivement, aux fins des chiffres 1, 3.2 et 13.1 des présentes CGV. Le restaurant accorde à EAT.ch une licence d’utilisation de la raison sociale, du nom, de la marque, du logo, d’une autre désignation et du menu du restaurant ainsi que des autres droits de propriété intellectuelle du restaurant pour la prestation du Service pendant la durée du contrat d’intermédiaire, y compris, mais pas exclusivement, aux fins des chiffres 3.1 et 13.2 des présentes CGV.

12.3. Droits de propriété intellectuelle de tiers: EAT.ch confirme irrévocablement que la concession de licence selon le chiffre 12.2 n’enfreint pas les droits de propriété intellectuelle de tiers (en particulier de ses concédants de licence ou de franchise) et n’est pas contraire à ceux-ci. EAT.ch confirme irrévocablement que la concession de licence selon le chiffre 12.2 n’enfreint pas les droits de propriété intellectuelle de tiers (en particulier de ses concédants de licence ou de franchise) et n’est pas contraire à ceux-ci.

12.4. Prétentions de tiers afférentes à des droits de propriété intellectuelle: si un tiers formule des réclamations contre EAT.ch au titre de la violation de droits de propriété intellectuelle de tiers en lien avec le nom, le menu, le logo et d’autres éléments fournis par le restaurant, le restaurant est tenu de dédommager EAT.ch de l’ensemble des pertes, préjudices ou prétentions, de quelque nature que ce soit, ainsi que de tous les frais en résultant.

 

13. Marketing

13.1. Utilisation de la marque EAT.ch: le restaurant s’engage à commercialiser EAT.ch et/ou le Site Internet par l’intermédiaire d’une plaquette fournie dans ses locaux selon les instructions de EAT.ch.

13.2. Marketing de EAT.ch: EAT.ch est habilitée à faire la promotion du restaurant et de son Microsite et à utiliser à cette fin tous les droits de propriété intellectuelle du restaurant. Le restaurant déclare alors accepter de recevoir, de temps en temps, des messages commerciaux directs portant sur les produits ou services de EAT.ch ou de ses partenaires choisis par e-mail, courrier, télécopie ou tout autre moyen de communication.

13.3. Pas de diffamation: le restaurant s’engage à évoquer EAT.ch de manière positive lors de toutes les campagnes publicitaires concernant les Commandes et le Service, conformément aux directives fournies par EAT.ch. Le restaurant n’est pas autorisé à encourager des clients ayant passé des Commandes à passer leurs prochaines Commandes directement auprès du restaurant ou à tenter de détourner des Commandes passées au restaurant vers d’autres sites Internet que celui de EAT.ch.

 

14. Exclusivité et interdiction de concurrence: sauf convention contraire, le restaurant s’engage à se procurer exclusivement auprès de EAT.ch des services de placement de clients, de proposer exclusivement son offre en ligne par l’intermédiaire de EAT.ch et/ou de se procurer des services de livraison exclusivement auprès de EAT.ch. Pendant la durée du contrat d’intermédiaire et pour une durée de 12 mois à compter de sa résiliation, le restaurant s’interdit (i) de collaborer avec une entreprise exerçant en Suisse des activités faisant concurrence à EAT.ch, (ii) de se procurer des services auprès d’une telle entreprise, (iii) de prendre une participation directe ou indirecte dans une telle entreprise ou (iv) de constituer une telle entreprise (les «Activités concurrentes»). Les «Activités concurrentes» désignent des services identiques ou comparables à ceux que propose Eat.ch au restaurant dans le cadre du contrat d’intermédiaire ou d’autres activités poursuivant le même but, notamment le placement de clients, l’offre des produits du restaurant sur Internet et/ou des services de livraison. En tout état de cause, la violation des présentes obligations d’exclusivité par le restaurant pendant la durée du présent contrat d’intermédiaire a pour effet de majorer immédiatement de 2% la commission due aux termes du contrat d’intermédiaire. A l’issue du contrat d’intermédiaire, le restaurant est redevable d’une pénalité conventionnelle à hauteur du montant de la commission de 25% versée à EAT.ch pendant les 6 derniers mois, mais au moins de CHF 5000. En cas de violation continue des présentes obligations d’exclusivité, la pénalité conventionnelle est due de nouveau pour chaque mois civil. Le paiement de la pénalité conventionnelle n’exonère pas le restaurant du respect des obligations d’exclusivité. EAT.ch est habilitée à compenser la pénalité conventionnelle due en vertu de la présente clause par des montants dus par EAT.ch au restaurant.

 

15. Le Site Internet de EAT.ch

15.1. EAT.ch envisage, sans que cela ne constitue une obligation, de mettre le site Internet à disposition 24 heures sur 24 et de le maintenir en état de fonctionnement.

15.2. EAT.ch peut suspendre l’accès au Site Internet à tout moment et sans préavis afin de procéder à sa maintenance et à sa mise à jour. Dans ce contexte, EAT.ch s’efforce, dans la mesure du raisonnable, de maintenir de telles interruptions aussi courtes que possibles et, autant que possible, de les effectuer à un moment auquel le nombre de Commandes est aussi réduit que possible.

15.3. EAT.ch souhaite que le Site Internet soit conforme aux lois et prescriptions déterminantes et en vigueur, y compris à la législation relative au règlement du traitement des données à caractère personnel. Si EAT.ch accorde au restaurant un accès direct pour la réalisation de modifications, le restaurant répond seul de telles modifications et doit dédommager EAT.ch des pertes, préjudices ou prétentions qui sont subis par EAT.ch en raison d’actes ou d’omissions du restaurant ou qui sont invoqués à l’encontre de EAT.ch.

 

16. Manquement aux obligations par le restaurant

16.1. Si le restaurant enfreint les obligations qui lui incombent en vertu du contrat d’intermédiaire ou des présentes CGV ou s’il agit de manière préjudiciable aux affaires, à la valeur ou à la réputation de EAT.ch, p. ex.:

16.1.1. parce que le restaurant ne règle pas ou pas en temps utile des montants dus à EAT.ch;

16.1.2. parce que les services du restaurant ne présentent pas la qualité requise (erreur dans la préparation ou la livraison de Commandes de la part du restaurant; fourniture ou livraison tardive de Commandes par le restaurant, mauvaise qualité des plats, boissons et/ou autres produits livrés, signes de risques d’infection, manque d’hygiène, etc.);

16.1.3. parce que le restaurant n’est pas en mesure de recevoir ou de traiter des Commandes, alors que le Produit a été arrêté, ne reçoit pas le signal GPRS ou présente des problèmes de fonctionnement, ou parce qu’il refuse des Commandes à plusieurs reprises;

16.1.4. parce que EAT.ch reçoit des indications selon lesquelles le restaurant ne dispose pas des Autorisations nécessaires à l’utilisation de son entreprise, son nom, sa marque ou son logo;

16.1.5. en cas de réclamations ou de mauvaises Evaluations de clients en raison de manquements au chiffre 16.1.2. ou en raison de collaborateurs ou fournisseurs inappropriés ou désobligeants du restaurant; EAT.ch peut, indépendamment de ses autres droits ou voies de recours, interrompre à tout moment la fourniture des services dans le cadre du contrat d’intermédiaire ou la prestation d’autres services fournis au restaurant dans le cadre de contrats distincts (et retirer le Profil sur le site Internet du restaurant sans information du Site Internet), sans avoir à en répondre de quelque façon que ce soit. Les services sont interrompus jusqu’à ce qu’il ait été remédié à la perturbation ou au problème de manière jugée satisfaisante par EAT.ch (agissant de manière raisonnable), au besoin jusqu’à la fin du contrat d’intermédiaire selon le chiffre 16 des présentes CGV.

 17. Durée, fin et survie d’obligations

17.1. Durée: le contrat d’intermédiaire entre en vigueur dès qu’il a été signé par les deux parties et il reste valable jusqu’à sa résiliation selon ses stipulations.

17.2. Fin ordinaire: chaque partie peut résilier le contrat d’intermédiaire par écrit à tout moment pour la fin d’un mois civil, moyennant un préavis d’un mois.

17.3. Effets de la résiliation: en cas de résiliation du contrat d’intermédiaire, EAT.ch adresse au restaurant une communication confirmant la résiliation du Service et fournissant des indications sur le paiement final. En outre, EAT.ch règle au restaurant les montants qui lui sont dus et n’ont pas encore été payés ou demande au restaurant le règlement des montants encore dus à EAT.ch (le cas échéant). En tout état de cause, l’Order Pad doit être restitué à EAT.ch en bon état.

17.4. Sites Internet enregistrés dans le cache: dès que possible après la résiliation du contrat d’intermédiaire, EAT.ch supprimera ou désactivera le Profil sur le site Internet du restaurant et le site Internet EAT.ch du restaurant. Le restaurant reconnaît toutefois que les versions enregistrées dans le cache desdits sites peuvent continuer d’exister dans des navigateurs web et sur des serveurs de moteurs de recherche et de clients, y compris après une telle suppression, et il déclare reconnaître que EAT.ch n’a aucun contrôle sur leur existence et ne répond pas de ce qui précède envers le restaurant (que ce soit sur la base d’une violation de droits de propriété intellectuelle ou de toute autre façon).

17.5. Poursuite de certains droits et certaines obligations: les droits et obligations des parties découlant du contrat d’intermédiaire qui, de par leur objet, doivent être maintenus après la résiliation ou l’expiration du contrat d’intermédiaire (y compris ceux du présent chiffre 16 et des chiffres 2.5, 5.2, 10.4, 11.6 (dès lors que le Produit est concerné), 12, 13.3, 14, 17, 22, 23 et 25 des présentes CGV) conservent leur caractère impératif après la résiliation du contrat d’intermédiaire sans limitation de durée.

 

18. Limitation et exclusion de responsabilité

18.1. Responsabilité des parties: les termes du présent contrat ne contiennent ni de restriction, ni d’exclusion de la responsabilité de EAT.ch ou du restaurant en cas de décès ou de dommages corporels causés par son imprudence ou celle de ses collaborateurs, auxiliaires d’exécution ou sous-traitants, pour escroquerie, représentation frauduleuse ou négligence grave, ou d’une autre responsabilité qui ne peut pas être restreinte ou exclue aux termes du droit applicable.

18.2. Exclusion de la responsabilité de EAT.ch: sous réserve du chiffre 17.1, toute responsabilité de EAT.ch vis-à-vis du restaurant est exclue, en particulier, de façon non limitative, au titre des pertes, frais, dommages directs et indirects, manques à gagner subis par le restaurant en lien avec le contrat d’intermédiaire (y compris en cas d’erreurs, de pannes ou d’autres interruptions de service pour quelque raison que ce soit), une suspension ou une résiliation du contrat d’intermédiaire.

18.3. Responsabilité du restaurant: le restaurant répond envers EAT.ch de l’ensemble des préjudices causés à EAT.ch Sàrl, y compris en cas de négligence légère.

18.4. Indemnisation: le restaurant s’engage à indemniser et protéger pleinement EAT.ch contre l’ensemble des préjudices, pertes et prétentions (ainsi que tous les coûts associés, y compris dépens, honoraires d’avocat et amendes) invoqués contre EAT.ch par un client ou un tiers en lien avec la non-livraison ou la livraison non conforme d’une Commande par le restaurant ou avec l’inexécution du contrat d’intermédiaire ou le non-respect de législations, règles et prescriptions applicables en vigueur par le restaurant.

18.5. Mise en cause: le restaurant consent et s’engage à ne pas s’opposer à ce que EAT.ch implique le restaurant dans une mise en cause ou toute autre procédure engagée contre EAT.ch en lien avec des actes ou omissions du restaurant en rapport avec le présent contrat d’intermédiaire.

 

19. Force majeure

Aucune partie ne répond envers l’autre partie de l’exécution tardive ou de l’inexécution de ses obligations découlant du présent contrat d’intermédiaire si cela est dû à un cas de force majeure. On entend par «cas de force majeure» des événements échappant au contrôle raisonnable d’une partie, notamment grève, panne des conduites d’alimentation des réseaux de transport public, pannes de l’opérateur de télécommunications, manifestations, accidents, incendies, inondations, tempêtes ou manquements à une obligation contractuelle de fournisseurs ou sous-traitants, restrictions à l’importation.

 

20. Règle finale

Le contrat d’intermédiaire et les présentes CGV s’appliquent en lieu et place de toutes les conventions entre les parties et remplacent l’ensemble des projets, contrats et accords antérieurs écrits ou oraux entre les parties quant à l’objet du contrat, qui deviennent donc nuls; les parties ne peuvent pas faire valoir de prétentions pour fausse déclaration innocente ou négligente résultant de déclarations formulées dans le présent contrat d’intermédiaire et les présentes CGV.

 

21. Modifications

EAT.ch peut modifier les présentes CGV par écrit moyennant un préavis d’un mois. Le restaurant doit être informé de telles modifications par télécopie, e-mail ou courrier. Si le restaurant ne formule pas d’objections à de telles modifications dans les deux semaines calendaires suivant ladite communication ou ne résilie pas le présent contrat selon l’article 16.2, ces modifications entrent en vigueur et sont considérées comme acceptées par le restaurant.

 

22. Cession

22.1. EAT.ch peut céder à des tiers l’ensemble de ses droits et obligations découlant du contrat d’intermédiaire.

22.2. Le restaurant ne peut céder, transférer, grever ou sous-traiter ses droits ou obligations découlant du contrat d’intermédiaire, ou en disposer de toute autre façon, qu’avec le consentement écrit exprès préalable de EAT.ch.

 

23. Confidentialité

Les termes du présent contrat ainsi que toutes les informations relatives à l’autre partie qui ne sont pas connus du grand public doivent être traités de manière confidentielle pendant la durée du contrat et après son expiration (à moins qu’une publication ne soit prescrite par la loi ou exigée par une autorité compétente). Sont considérées comme des informations devant être tenues confidentielles les informations qui ne sont pas généralement connues relatives au Produit, aux partenaires commerciaux, à l’indemnisation et à l’activité commerciale de l’autre partie. Les parties s’assurent en outre que les salariés, sous-traitants et autres partenaires contractuels auxquels elles recourent respectent également la présente obligation de confidentialité. EAT.ch est toutefois habilitée à utiliser le nom du restaurant comme référence.

 

24. Protection des données

24.1 Les parties s’engagent à ne traiter les données à caractère personnel des clients qu’en accord avec les prescriptions suisses relatives à la protection des données. S’agissant du traitement de données à caractère personnel de clients, les dispositions correspondantes des conditions générales de vente de EAT.ch applicables au rapport contractuel avec le client passant la Commande trouvent également application.

24.2. Les parties ne traitent les données à caractère personnel des clients qu’aux fins de l’exécution du contrat d’intermédiaire. En outre, EAT.ch, mais pas le restaurant, est habilitée à traiter les données à caractère personnel des clients aux fins suivantes: à des fins statistiques, pour la gestion de l’activité, pour le développement du Produit, pour connaître l’avis des clients sur les prestations des parties et pour démarcher des clients.

24.3. A l’expiration du contrat d’intermédiaire, EAT.ch reste habilitée à poursuivre le traitement des données à caractère personnel des clients transmis au restaurant sans restriction, sous réserve d’une demande de suppression de clients. Le restaurant est tenu de supprimer les données à caractère personnel des clients transmis par EAT.ch à l’issue du contrat d’intermédiaire et de s’abstenir de toute nouvelle utilisation.

 

25. Clause de nullité

Si des règles du contrat d’intermédiaire et/ou des CGV sont jugées totalement ou partiellement nulles, illégales ou inapplicables, les autres clauses continuent de produire pleinement leurs effets et les règles totalement ou partiellement inapplicables doivent être modifiées de façon à rétablir leur validité, leur légalité ou leur applicabilité et à atteindre du mieux possible l’objectif économique poursuivi par la clause nulle.

 

26. Droit applicable et for

26.1. Droit applicable: le droit matériel suisse, à l’exclusion des dispositions et accords relatifs aux conflits de lois, s’applique au contrat d’intermédiaire et à tous les litiges et toutes les prétentions découlant du contrat d’intermédiaire ou en lien avec celui-ci ou avec l’objet ou la conclusion du contrat d’intermédiaire (y compris les litiges ou prétentions en rapport avec des obligations non contractuelles).

26.2. For: les parties s’engagent à soumettre tous les litiges en lien avec le contrat d’intermédiaire à la compétence exclusive des tribunaux ordinaires au siège de EAT.ch à Zurich (y compris les litiges ou prétentions non contractuels). EAT.ch est toutefois habilitée à poursuivre le restaurant à son siège ou son domicile.

 

 

version: 1er Octobre 2018