Conditions Générales 

 

Les présentes conditions générales de vente de EAT.ch GmbH, Werdstrasse 21, CH - 8004 Zurich (les "CGV") font partie intégrante du contrat de médiation entre EAT.ch et le restaurant et, avec le contrat de médiation, règlent définitivement les relations contractuelles entre les parties. Ils remplacent tous les accords précédents entre EAT.ch et le restaurant.

1. Objet
EAT.ch s'engage en faveur du restaurant - principalement par le biais de son site Internet www.eat.ch, les sites Web, applications et plates-formes affiliés (collectivement, le «site Web»), sa technique exclusive de juste connexion (la Just-Connect-Technology ou «JCT»), ses Orderpads, le Partner Centre et autres équipements et logiciels rattachés, qui peuvent être perfectionnés de temps à autre (collectivement, le «produit») - pour permettre la vente de produits alimentaires, boissons et autres produits commandés aux clients par livraison ou à emporter sur place (le «service») aux termes et conditions énoncés dans le contrat de médiation et dans les conditions générales de vente.

2. Le produit

2.1. Maintenance du produit: Le restaurant s'engage à utiliser, stocker et entretenir l'Orderpad avec soin raisonnable et à mettre en place et d'installer l'Orderpad de manière à ce qu'il reçoive un signal Internet (par Wi-Fi ou ligne dédiée) et que les commandes reçues soient traitées immédiatement. La solution GPRS intégrée sert de solution de secours en cas de défaillance temporaire de la connexion Internet. Les frais de télécommunications (Wi-Fi, téléphone fixe, matériel de téléphonie mobile, abonnement et frais après utilisation) ainsi que les frais de commandes via GPRS/3G/4G sont à la charge du restaurant. Les frais facturés par l'opérateur de télécommunications EAT.ch, en particulier dans le cadre de l'utilisation de la solution GPRS, seront répercutés par EAT.ch sur le restaurant et seront remboursés par le restaurant.

2.2. Défaillances du produit: Le restaurant doit immédiatement informer EAT.ch de tout défaut du produit.

2.3. Réparation / remplacement du produit: EAT.ch s'engage à réparer ou à remplacer le produit le plus rapidement possible aux frais de EAT.ch en cas de dysfonctionnement - sauf si EAT.ch est d'avis unique que le dysfonctionnement résulte d'une mauvaise utilisation, d'une modification ou d'un dommage non autorisé par le restaurant ou de l'exécution de réparations par des tiers (c'est-à-dire non effectués par EAT.ch ou ses représentants autorisés) («dommages aux produits par le restaurant»), auquel cas EAT.ch facturera au restaurant des frais raisonnables pour la réparation du produit défectueux ou le coût d'un produit de remplacement au prix EAT.ch applicable.

2.4. Mises à jour du produit: EAT.ch peut mettre à jour ou modifier le produit à tout moment, à sa seule discrétion et sans l'accord du restaurant.

2.5. Propriété du produit: Le produit et tous ses composants restent à tout moment la propriété de EAT.ch. En cas de résiliation du contrat de médiation, le restaurant doit retourner le produit à EAT.ch en état de fonctionnement et s'abstenir de toute utilisation ultérieure.

2.6. Utilisation du Partner Centre: D'une part, diverses informations sont mises à la disposition du restaurant dans le Partner Centre, telles que le chiffre d'affaires du mois en cours (tableau de bord) fourni par EAT.ch au restaurant, les commandes des 45 derniers jours (historique des commandes) fournies par EAT.ch au restaurant, une évaluation des commandes des 14 derniers jours (analyses) fournies par EAT.ch au restaurant, un relevé et une facture conformément au point 7 des présentes CGV (décomptes). D'autre part, par l'intermédiaire du Partner Centre le restaurant peut et doit gérer son menu (menu), activer ou terminer ses promotions (marketing de restaurant), gérer ses zones de livraison (zones de livraison) et entrer les changements de journées individuelles par rapport aux heures d'ouverture standard (heures d'ouverture). Le restaurant est tenu de vérifier régulièrement le Partner Centre et de tenir toutes les données à jour. Le restaurant est entièrement responsable de ses activités et des informations qu'il entre dans le Partner Centre. EAT.ch se réserve le droit de modifier les fonctions du Partner Centre à tout moment, à sa seule discrétion et sans l'accord du restaurant.  

3. Sites Web et liens du restaurant

3.1. Microsite EAT.ch du restaurant

3.1.1. Le restaurant accepte que EAT.ch ait le droit, mais non l'obligation, de créer un site Internet (gratuit pour le restaurant) relié au restaurant sous un nom de domaine de son choix, souvent en utilisant le nom de l'entreprise, ainsi que le nom, la marque ou toute autre désignation du restaurant (le «microsite du restaurant»).

3.1.2. Le microsite du restaurant: (i) sera relié au site web de EAT.ch et offrira au clients la possiblité de passer des commandes de nourriture, boissons et autre marchandise du restaurant à travers le site web de EAT.ch; et (ii) affichera et utilisera tout le matériel fourni par le restaurant à EAT.ch dans le cadre du contrat de médiation (tel que le nom d'entreprise, ainsi que le nom, la marque ou toute autre désignation du restaurant).

3.1.3. Tous les droits de propriété intellectuelle (tels que définis dans la clause 12) du microsite du restaurant restent la propriété de EAT.ch, à l'exception du nom de la société, ainsi que du nom, de la marque, du logo ou de toute autre désignation et du menu du restaurant.

3.1.4. EAT.ch peut, à sa seule discrétion, supprimer ou désactiver définitivement le microsite du restaurant à tout moment.

3.2. Site Web du restaurant

3.2.1. EAT.ch peut permettre au restaurant de lier son propre site Web (le «site Web du restaurant») au site Web de EAT.ch. (le «lien EAT.ch»).

3.2.2. Le lien EAT.ch: (i) reliera au site Web de EAT.ch et permettra aux clients de passer des commandes de nourriture, boissons et autres marchandises du restaurant à travers le site Web de EAT.ch; et (ii) incluera le logo EAT.ch (mis à disposition par EAT.ch).

3.2.3. Le restaurant garantit à EAT.ch qu'il supprimera définitivement le lien EAT.ch (y compris le logo EAT.ch) sur son propre site Internet dès réception d'une demande de EAT.ch et en tout état de cause après la résiliation du contrat de médiation et s'abstiendra de toute autre utilisation du lien et du logo EAT.ch.

3.3. Commandes passées à travers le microsite EAT.ch et le site Web du restaurant: Pour clarifier, il convient de préciser que toutes les commandes passées par les clients pour le restaurant via le microsite du restaurant ou via le lien EAT.ch sont considérées comme des «commandes» au sens du contrat de médiation et sont ajoutées à la valeur brute des commandes conformément à la clause 6.2 des présentes CGV.

4. Commandes

4.1. Exécution des commandes: Le restaurant s'engage à accepter, traiter, préparer et livrer les commandes passées par les clients à travers le site Web et reçues par EAT.ch via le produit, par fax, par téléphone ou par email («commandes»), avec le plus grand soin et conformément aux normes applicables dans le secteur de la restauration. Les aliments, boissons et autres marchandises préparés, transformés et livrés doivent correspondre aux informations figurant sur le menu et dans la commande et tenir compte des remarques formulées par le client lors de la passation de la commande (notamment en ce qui concerne les éventuels ingrédients et allergies).

4.2. Valeur minimale des commandes à livrer: Pour les commandes à livrer la valeur minimale s'applique, tandis que les commandes à emporter sur place n'ont pas de valeur minimale. La valeur minimale est de CHF 10 si la destination de livraison se trouve dans le même code postal que le restaurant ou que la destination de livraison est atteignable en moins de 10 minutes. La valeur minimale des commandes est de CHF 60 si la destination de livraison se trouve dans un autre code postal que le restaurant ou que la destination de livraison est atteignable en plus de 10 minutes.

4.3. Refuser une commande: Le restaurant s'efforcera d'accepter toutes les commandes, sauf si la valeur minimale de commande indiquée dans la clause 4.2 des présentes CGV pour les commandes à livrer n'a pas été atteinte.

4.4. Paiement des commandes – acceptation de cartes de crédit comme mode de paiement: Le restaurant s'engage à tout moment à offrir aux clients la possibilité de payer leurs commandes par carte de crédit ou de débit («commandes par carte») ou, sous réserve de la clause 4.5, en espèces («commandes en espèces»). EAT.ch se réserve le droit, à sa seule discrétion et sans l'accord du restaurant, d'activer de nouvelles méthodes de paiement ou de désactiver les méthodes existantantes à tout moment.

4.5. Paiement des commandes – commandes par carte uniquement: Si pendant les 120 premiers jours de la durée du contrat de médiation la valeur brute totale des commandes par carte n'excède pas la valeur totale des obligations dues par EAT.ch au restaurant (y compris les obligations découlant des frais de restaurant pour les commandes en espèces), le restaurant convient que EAT.ch peut, à sa discrétion, n'accepter que les commandes par carte au nom du restaurant et ce jusqu'au règlement intégral des obligations qui lui ont été imposées.

4.6. Livraison des commandes – alcool etc.: Si une commande contient de l'alcool ou autres marchandises soumises à des restrictions d'âge légales, le restaurant doit demander au client une preuve d'âge lors de la livraison (conformément aux lois en vigueur). Le restaurant s'engage à prendre toutes les autres précautions nécessaires pour s'assurer que le client a atteint l'âge minimum légal pour l'achat d'alcool et que la livraison est effectuée dans les limites autorisées pour la vente d'alcool. Si EAT.ch est responsable de la livraison, EAT.ch est tenu de prendre ces précautions avec le client.

4.7. Factures: Le restaurant s'engage à délivrer au client, à sa demande, un reçu formel (et, si requis, un certificat de TVA) pour la commande passée par le client.

4.8. Nouvelle livraison, remboursement de prix et réductions en cas de livraison défectueuse de la commande: Le restaurant s'engage à répondre dans la mesure du possible aux demandes de nouvelles livraisons ou de remboursement du prix de commande ou à l'octroi d'une réduction de prix raisonable pour les commandes passées par un client ou par EAT.ch au nom du client. Si le restaurant ou EAT.ch accorde une nouvelle livraison, un remboursement ou une réduction de prix raisonnable, cela n'a aucune influence sur la commission due par le restaurant à EAT.ch, qui est due sur la valeur brute de la commande conformément à la clause 6.2. des présentes CGV) pour la commande originale sans erreur.

5. Obligations concernant le menu et les informations sur le restaurant

5.1. Les informations fournies par le restaurant à EAT.ch, y compris le menu: Le restaurant est tenu de mettre son menu à la disposition de EAT.ch en allemand, anglais et français (dans les trois versions linguistiques le «menu»). Le restaurant a la responsabilité de veiller à ce que les informations contenues dans le menu soient correctes, complètes, à jour et conformes à toutes les lois et réglementations applicables dans les trois versions linguistiques à tout moment (surtout les dispositions de la législation alimentaire concernant l'information des consommateurs sur les ingrédients, en particulier, mais de façon non exhaustive, les ingrédients qui peuvent provoquer des réactions allergiques ainsi que l'origine des viandes et poissons proposés au menu («ingrédients, allergènes et origine») et de la tenir à jour. Après l'affichage du menu adapté par EAT.ch le restaurant est tenu d'immédiatement vérifier ce menu adapté dans les trois versions linguistiques et d'informer EAT.ch immédiatement de toute correction nécessaire.

5.2. Responsabilité du contenu, des allergènes et de l'information sur l'origine: Il est de la seule responsabilité du restaurant de s'assurer que les menus affichés sur EAT.ch sont corrects, complets, actuels et conformes à la loi à tout moment et le restaurant assume l'entière responsabilité de tout manquement à cette obligation. La sécurité du client passe avant tout. EAT.ch n'est pas en mesure et n'est pas obligé de vérifier la conformité. Si EAT.ch dispose d'indications que le contenu du restaurant, les informations relatives aux allergènes et à l'origine sont incorrectes ou défectueuses EAT.ch est en droit de mettre le restaurant hors ligne avec effet immédiat conformément à l'article 15 des présentes CGV et/ou de résilier le contrat de médiation avec effet immédiat. EAT.ch décline toute responsabilité en cas d'informations incorrectes, incomplètes, obsolètes et non conformes sur les contenus, les allergènes et les origines. Le restaurant s'engage à indemniser EAT.ch contre toute réclamation des clients et des autorités résultant de l'inexécution ou de la mauvaise exécution de ces obligations, y compris les demandes en dommages et intérêts, les frais de justice et d'avocat, les amendes et autres frais.

5.3. Disponibilité par téléphone: Le restaurant s'engage à fournir par téléphone aux clients des informations sur les aliments proposés, en particulier sur les ingrédients, les allergènes et l'origine de la viande et du poisson, et ce à tout moment pendant les heures d'ouverture.

5.4. Les prix sur le menu: Le restaurant est tenu de veiller à ce que les prix sur le menu (y compris les frais de livraison) prévus pour publication sur le site Web soient identiques aux prix qu'il propose dans ses locaux (même au cas ou les prix ne sont pas affichés sur le menu utilisé dans le local ou sous autre forme) et qu'il s'engage à ne pas offrir aux clients des remises ou des bons de réduction qui ne sont pas également offerts sur le site Web.

5.5. Mises à jour et erreurs du restaurant sur le site Web du restaurant et sur le microsite du restaurant: Le restaurant est tenu de s'assurer et de vérifier en permanence que les informations (y compris le menu dans les trois versions linguistiques) publiées sur le site Web du restaurant ainsi que sur le microsite du restaurant sont exactes, complètes, à jour et conformes à la loi. Le restaurant doit immédiatement signaler à EAT.ch toute erreur dans les informations du menu ou les informations sur le restaurant («profil du site Web») ainsi que tous les changements dans le menu ou dans le profil du site Web.

5.6. Changements et frais: EAT.ch s'engage à mettre à jour ou à modifier le contenu des informations du restaurant publiées sur le site Web et le microsite du restaurant dès que possible après réception d'une demande écrite du restaurant de corriger les erreurs ou d'apporter des modifications mineures. EAT.ch se réserve le droit de facturer au restaurant des frais d'administration pour les changements effectués à sa demande.

5.7. Heures d'ouverture: Le restaurant doit informer EAT.ch de ses heures d'ouverture (les «heures d'ouverture») et de toute modification de celles-ci. Si les heures d'ouverture sont indiquées sur le menu, EAT.ch peut les traiter comme des heures d'ouverture, à moins que le restaurant n'informe EAT.ch du contraire.

5.7. Hors ligne pendant les heures d'ouverture: A l'exception des cas d'urgence ou des heures de fermeture annoncées, dont la durée doit être annoncée à EAT.ch par écrit par le restaurant, le restaurant doit toujours être en ligne pendant les heures d'ouverture et pouvoir accepter à tout moment des commandes utilisant le produit. En cas de fermeture annoncée, le restaurant doit indiquer à EAT.ch une date à partir de laquelle les heures d'ouverture normales reprendront. Si le restaurant manque à informer EAT.ch de fermetures extraordinaires du restaurant EAT.ch se réserve le droit de facturer au restaurant CHF 50 par cas pour les commandes passées par des clients qui n'ont pas été traitées.

6. Indemnités

6.1. Indemnités en faveur de EAT.ch: Le restaurant doit à EAT.ch les compensations suivantes, plus la TVA:

6.1.1. une commission du montant spécifié dans le contrat de médiation sur la valeur brute de l'ordre calculée conformément à l'article 6.2 des présentes CGV pour l'ordre passé par un client utilisant le service (plus les taxes applicables);

6.1.2. des frais d'administration du montant spécifié dans le contrat de médiation pour les commandes payées en ligne (plus les taxes applicables);

6.1.3. les frais mensuels pour l'Orderpad;

6.1.4. les frais d'inscription et d'activation selon le contrat de médiation; et

6.1.5. autres frais dû conformément aux présentes conditions générales, soit conformément aux points 2.1, 2.3, 5.5, 5.7, 8.1.2, 9, la demande de factures physiques ou d'efforts supplémentaires dont le restaurant est responsable.

6.2. Valeur brute de la commande: La valeur brute de la commande est le montant total que le restaurant facture au client pour une commande, y compris la valeur des aliments, boissons et autres marchandises commandés plus les frais de livraison du restaurant (le cas échéant) plus les taxes applicables.

7. Facturation et paiement

7.1. Relevés: Une fois par mois EAT.ch fournit un relevé des montants des factures ouvertes pour le mois précédent dans la relation entre le restaurant et EAT.ch (un «relevé»). Le relevé comprend les points suivants:

7.1.1. la valeur brute totale de toutes les commandes pour la période, répartie entre les commandes en espèces et les commandes par carte; et

7.1.2. tous les montants dus par le restaurant à EAT.ch en relation avec les frais de restaurant, le produit ou les frais supplémentaires à la charge du restaurant, ainsi que tous les autres services fournis par EAT.ch au restaurant, pour la période correspondante.

7.2. Facturation: Si selon le relevé EAT.ch doit de l'argent au restaurant, EAT.ch transférera le montant dès que possible au restaurant. Si le relevé indique que le restaurant doit de l'argent à EAT.ch, EAT.ch peut facturer le restaurant. Les engagements sont dus à la date de facturation et doivent être réglés par le restaurant dans un délai de 14 jours. Passé ce délai, EAT.ch peut prélever des intérêts de retard et facturer les montants impayés conformément à la clause 8.1.

7.3. Commandes par carte: Si un client paie une commande par carte de crédit ou carte de débit et que le paiement est refusé en raison d'erreurs commises par le restaurant lors de la préparation ou de la livraison de la commande ou en raison d'une utilisation abusive de la carte, le restaurant ne peut exiger le paiement de ces commandes à EAT.ch.

7.4. Relevés contestés: Si le restaurant n'est pas d'accord avec le relevé, il doit en informer EAT.ch dans les 14 jours suivant la réception du relevé par le restaurant et indiquer en détail les raisons de sa désapprobation. Si le restaurant n'informe pas EAT.ch de sa désapprobation dans les 14 jours suivant la réception de la liste, celle-ci sera considérée comme acceptée par le restaurant.

7.5. Remboursements: À l'exception du dépôt de garantie pour l'Orderpad qui est remboursable conformément à la première partie du contrat de médiation, les paiements effectués par le restaurant pour le produit (y compris les frais de connexion) ne sont pas remboursables.

8. Arriérés

8.1. Compensation par EAT.ch: Si les paiements dus par le restaurant à EAT.ch sont en retard, EAT.ch peut compenser ces arriérés avec:

8.1.1. tous les montants payables par ailleurs au restaurant figurant sur le relevé suivant; et/ou

8.1.2. les montants reçus pour le restaurant sur les commandes par carte,

et EAT.ch peut facturer des intérêts moratoires au taux de 1% par mois sur ces arriérés à partir de la date respective de paiement jusqu'à la date du règlement ou jusqu'à ce que le montant soit crédité sur le compte bancaire de EAT.ch (la première des deux dates de règlement étant retenue).Le restaurant est responsable envers EAT.ch de tous les frais raisonnablement encourus pour le règlement ou le recouvrement des arriérés et peut facturer ces frais conformément à la présente clause.

8.2. Compensation par le restaurant: Sans l'accord écrit préalable de EAT.ch, le restaurant n'a pas le droit de compenser des paiements avec des prétendues réclamations ou des réclamations résultant de défauts du produit ou du service.

8.3 Hors ligne: EAT.ch est en droit de mettre le restaurant hors ligne avec effet immédiat, conformément à l'article 15 des présentes conditions générales de vente, jusqu'à ce qu'il puisse être prouvé que les arriérés ont été réglés.

9. Changement de propriétaire ou de coordonnées bancaires

Le restaurant doit informer EAT.ch par écrit avant ou au moins dès que possible après tout changement de propriétaire du restaurant ou tout changement de ses coordonnées bancaires. À défaut de notification à EAT.ch, EAT.ch peut déposer de l'argent sur un compte bancaire contrôlé par le propriétaire sortant ou sur un compte bancaire incorrect. Le restaurant s'engage à indemniser intégralement EAT.ch de tout dommage, perte ou réclamation à l'encontre de EAT.ch par le(s) nouveau(x) propriétaire(s) ou par EAT.ch du fait que le restaurant n'a pas informé EAT.ch à temps des modifications conformément à la présente clause.

10. Évaluations du restaurant

10.1. Généralités: Le restaurant consent par les présentes à la publication sur le site Web des évaluations en ligne et des commentaires des clients («évaluations») concernant le restaurant ou une commande auprès du restaurant. EAT.ch n'est pas tenu de vérifier les évaluations à l'avance.

10.2. Suppression: EAT.ch se réserve toutefois le droit d'examiner et de supprimer les avis qui, à sa seule discrétion, contiennent des contenus inadmissibles, offensants ou diffamatoires.

10.3. Pas d'évaluations de la part du restaurant: Il est interdit au restaurant de rédiger des évaluations sur le site, ni du propre restaurant, ni de tiers.

10.4. Responsabilité: Les critiques proviennent de tiers et non de EAT.ch. Par conséquent, EAT.ch décline toute responsabilité pour les évaluations et commentaires sur le restaurant qui sont publiés sur le site Internet.

 

11. Consentements et respect des lois

11.1. Généralités: Le restaurant confirme et garantit qu'il a obtenu et qu'il maintiendra toutes les permissions, licences, approbations, consentements ou autorisations nécessaires («consentements») de toutes les personnes et autorités liées à la gestion d'un restaurant, à la signature du contrat de médiation, aux présentes CGV et à l'exécution des dispositions qui y figurent.

11.2. Contrats de franchise: Si l'entreprise, le nom, la marque de commerce ou le logo du restaurant font ou feront l'objet d'un contrat de licence ou de franchise, le restaurant reconnaît qu'il a obtenu de ses concédants ou franchiseurs tous les consentements nécessaires pour utiliser et publier cette entreprise, cette marque de commerce, ce nom ou ce logo sur le site Web et s'engage à indemniser EAT.ch pour tous les dommages, pertes ou réclamations en raison de l'impossibilité d'obtenir de tels consentements que EAT.ch encourt en conséquence.

11.3. Perte de consentements: Le restaurant s'engage à informer EAT.ch immédiatement et par écrit si l'un des consentements énumérés aux points 11.1 ou 11.2 est révoqué ou suspendu, ou si le restaurant ne bénéficie plus de ces consentements pour d'autres raisons, ou ne peut plus se prévaloir de ces consentements.

11.4. Respect des lois: Le restaurant s'engage à respecter toutes les lois et réglementations en vigueur, en particulier celles relatives à la santé, à la sécurité, à l'information et à la protection des consommateurs, à la taxe sur la valeur ajoutée, à la protection des données et aux normes alimentaires, à l'hygiène et à l'information, ainsi qu'à fournir à EAT.ch sur demande les preuves appropriées de cette conformité.

11.5. Impôts et taxes: Le restaurant est seul responsable de l'indication, du recouvrement et du paiement de toutes les taxes applicables au restaurant.

11.6. Inspections sur place: Le restaurant accepte que EAT.ch ait le droit d'inspecter les locaux du restaurant avec préavis d'au moins 24 heures à l'avance pour s'assurer que le restaurant se conforme à cette clause 11, pour emporter le produit conformément à ses droits de propriété tels que définis à la clause 2.5, pour s'assurer que la clause 12.1 soit respectée ou pour toute autre raison raisonnable.

12. Droits de propriété intellectuelle

12.1. Les «droits de propriété intellectuelle» sont définis comme tels: Logiciels, photos, textes, autres œuvres protégées par le droit d'auteur, design, marques, nom d'entreprise, noms de domaine, logos, dénominations commerciales et tous autres droits de propriété intellectuelle, protégés ou non, enregistrés ou non, et tous droits ou formes de protection similaires ou équivalentes dans le monde entier.

12.2. Propriété des droits de propriété intellectuelle: Tous les droits de propriété intellectuelle découlant du service, du produit ou du site Web ou liés à ceux-ci appartiennent à EAT.ch et le contenu du contrat de médiation ne transfère pas ces droits de propriété intellectuelle au restaurant.

Le nom d'entreprise, le nom, la marque, le logo ou toute autre désignation, le menu du restaurant et les photos du menu fournies par le restaurant à EAT.ch appartiennent au restaurant et le contenu du contrat de médiation n'entraîne pas la cession de ces droits de propriété intellectuelle à EAT.ch.
12.3. Licence de droits de propriété intellectuelle: EAT.ch accorde au restaurant une licence d'utilisation du produit, du nom d'entreprise, de la marque et du logo de EAT.ch pour l'utilisation du service pendant la durée du contrat de médiation, y compris mais sans s'y limiter aux fins des clauses 1, 3.2 et 13.1 des présentes CGV.

Le restaurant accorde à EAT.ch une licence d'utilisation du nom d'entreprise, du nom, de la marque, du logo ou toute autre désignation, du menu, et des photos du menu fournies par le restaurant à EAT.ch ainsi que des autres droits de propriété intellectuelle du restaurant pour la fourniture et la promotion du service pendant la durée du contrat de médiation, notamment aux fins des clauses 1, 3.1, 13.2 et 13.4 des présentes CGA.

12.4. Garantie légale: EAT.ch garantit par la présente que EAT.ch dispose des droits de licence conformément à la clause 12.3 des présentes CGV et qu'aucun droit de propriété intellectuelle de tiers (en particulier de ses concédants ou franchiseurs) n'est violé en conséquence.

Le restaurant garantit par la présente que le restaurant dispose des droits de licence conformément à l'article 12.3 des présentes CGV et qu'aucun droit de propriété intellectuelle de tiers (en particulier de ses sociétés-mères et des photos du menu) n'est violé en conséquence.

12.5. Droits de propriété intellectuelle de tiers: Si un tiers fait valoir des droits contre EAT.ch en raison de la violation des droits de propriété intellectuelle de tiers en ce qui concerne le nom d'entreprise, le nom, la marque, le logo ou toute autre désignation, le menu du restaurant, les photos du menu ou autre contenu fournis par le restaurant, le restaurant garantit EAT.ch contre toutes pertes, dommages ou réclamations de quelque nature que ce soit et contre tous frais en résultant (notamment de frais judiciaires et juridiques). 

13. Marketing

13.1. Apposition de la marque EAT.ch: Le restaurant s'engage à commercialiser EAT.ch et/ou le site Web en apposant une plaque dans ses locaux conformément aux instructions de EAT.ch.

13.2. Marketing de EAT.ch: EAT.ch a le droit de faire de la publicité pour le restaurant et pour son microsite et d'utiliser tous les droits de propriété intellectuelle du restaurant à cette fin. Le restaurant accepte alors de recevoir de temps à autre des messages de marketing direct relatif aux produits ou services de EAT.ch ou de ses partenaires sélectionnés par e-mail, courrier, fax ou autres moyens de communication.

13.3. Pas de dénigrement: Le restaurant s'engage à mentionner positivement EAT.ch dans toutes les mesures publicitaires concernant les commandes et le service, conformément aux directives fournies par EAT.ch. Le restaurant n'est pas autorisé à encourager les clients qui ont passé des commandes à passer des commandes futures directement auprès du restaurant ou à tenter de rediriger les commandes passées auprès du restaurant vers des sites Web autres que le site EAT.ch.

13.4. Photos du menu: Le restaurant a la possibilité de fournir à EAT.ch des photos de ses menus en envoyant les photos du menu à EAT.ch à l'adresse email images@eat.ch afin de promouvoir l'offre du restaurant sur le site Web, sur le microsite du restaurant, dans les mailings publicitaires, sur les médias sociaux et autres canaux publicitaires. Toutefois, EAT.ch est seul habilité à décider si les photos de menu fournies par le restaurant sont conformes ou non aux directives de EAT.ch en matière de photos de menu, si elles conviennent à la publicité et si elles sont effectivement utilisées à des fins publicitaires. 

14. Exclusivité et prohibition de concurrence:

Sauf convention contraire, le restaurant s'engage à coopérer exclusivement avec EAT.ch en ce qui concerne la médiation des clients, d'offrir sa gamme sur Internet exclusivement à travers EAT.ch et/ou de procurer les services de livraison de EAT.ch exclusivement via EAT.ch. Pendant la durée du présent contrat de médiation et pendant une période de 12 mois après sa résiliation, le restaurant s'engage (i) à ne pas coopérer avec une entreprise, (ii) à ne pas acheter de services à une entreprise, (iii) à participer directement ou indirectement à une entreprise ou (iv) à créer une entreprise qui exerce des activités concurrentes de EAT.ch en Suisse («activités concurrentielles»). «Activités concurrentielles» signifie les mêmes services ou des services comparables à ceux fournis par EAT.ch au restaurant dans le cadre du contrat de médiation ou d'autres activités à des fins comparables, y compris, mais sans s'y limiter, la médiation de clients, l'offre des produits du restaurant via Internet et/ou la fourniture de services de livraison. En cas de violation de ces obligations d'exclusivité par le restaurant pendant la durée de ce contrat de médiation, la commission selon le contrat de médiation augmente immédiatement de 2%. En cas de résiliation du contrat de médiation, le restaurant est redevable d'une pénalité contractuelle qui correspond à 25% de la commission versée à EAT.ch au cours des 6 derniers mois, mais non inférieure à CHF 5'000. En cas de violation continue de ces obligations d'exclusivité, la pénalité contractuelle est due à nouveau pour chaque mois civil. Le paiement de la pénalité contractuelle ne libère pas le restaurant de son obligation de respecter les obligations d'exclusivité. EAT.ch est en droit de compenser la pénalité contractuelle due conformément à cette disposition par les montants dus par EAT.ch au restaurant.

15. Le site Web de EAT.ch

15.1. EAT.ch a l'intention de rendre le site Web disponible et opérationnel 24 heures sur 24, mais n'est pas obligé de le faire.

15.2. EAT.ch peut interrompre l'accès au site Web à tout moment et sans préavis afin de maintenir et de mettre à jour le site Web. Dans ce contexte, EAT.ch mettra tout en œuvre pour que ces interruptions soient aussi brèves que possible et, dans la mesure du possible, à un moment où le nombre de commandes est aussi faible que possible.

15.3. EAT.ch souhaite que le site Web respecte toutes les lois et réglementations en vigueur, y compris celles régissant le traitement des données personnelles. Si EAT.ch fournit un accès direct au restaurant pour effectuer des modifications, le restaurant sera seul responsable de ses modifications et indemnisera EAT.ch pour toute perte, dommage ou réclamation subi par EAT.ch suite à des actions ou omissions du restaurant. 

16. Violation des obligations par le restaurant

16.1. Si le restaurant viole ses obligations en vertu du contrat de médiation ou des présentes CGV ou si le restaurant agit d'une manière qui porte atteinte aux affaires, à la valeur de l'entreprise ou à la réputation de EAT.ch, par exemple:

16.1.1. parce que le restaurant ne paie pas les montants dus à EAT.ch ou ne les paie pas à temps;

16.1.2. parce que les services du restaurant n'atteignent pas la qualité requise (erreurs dans la préparation ou la livraison des commandes par le restaurant; préparation ou livraison tardive des commandes par le restaurant, mauvaise qualité des aliments, boissons et/ou marchandises livrées, indications du risque d'infection, manque d'hygiène, informations incorrectes, etc.);
16.1.3. parce que le restaurant n'est pas en mesure d'accepter ou de traiter les commandes, parce que le produit est éteint, ne reçoit pas le signal GPRS ou a des dysfonctionnements, ou parce que le restaurant a refusé des commandes à plusieurs reprises;

16.1.4. parce que EAT.ch obtient des informations selon lesquelles le restaurant n'a pas les droits et consentements nécessaires pour l'utilisation de son nom d'entreprise, son nom, sa marque, son logo, des photos fournies pour le menu;

16.1.5. en cas de plaintes ou de mauvaises évaluations de la part des clients en raison de violations de l'article 16.1.2 ou en raison d'employés ou de fournisseurs incorrects ou impolis du restaurant;

alors EAT.ch peut, sans préjudice de ses autres droits ou recours, suspendre à tout moment la fourniture des services dans le cadre du contrat de médiation ou la fourniture de tout autre service qu'elle fournit au restaurant dans le cadre de contrats séparés (et sans préavis mettre hors ligne le profil du site Web du restaurant sur le site Web de EAT.ch) sans encourir aucune responsabilité. La suspension des services se poursuivra jusqu'à ce que la défaillance ou le problème en question ait été résolu à la satisfaction de EAT.ch (agissant raisonnablement) et, si nécessaire, jusqu'à la résiliation du contrat de médiation conformément à la clause 16 des présentes CGV.

17. Durée, résiliation et maintien des obligations

17.1. Durée: Le contrat de médiation entre en vigueur dès sa signature par les deux parties et reste en vigueur jusqu'à sa résiliation conformément à ses dispositions.

17.2. Résiliation ordinaire: Chaque partie peut résilier le contrat de médiation par écrit en tout temps pour la fin d'un mois civil, sous réserve d'un préavis d'un mois.

17.3. Conséquences de la résiliation: En cas de résiliation du contrat de médiation, EAT.ch enverra au restaurant un message confirmant la résiliation du service et fournissant les détails du paiement final. En outre, EAT.ch s'engage à payer au restaurant les sommes dues au restaurant ou à lui demander de payer les sommes dues à EAT.ch. L'Orderpad doit être retourné indemne à EAT.ch.

17.4. Sites Web stockés dans le cache: EAT.ch supprimera ou désactivera le profil du restaurant et le site EAT.ch du restaurant dès que possible après la résiliation du contrat de médiation. Toutefois, le restaurant reconnaît que des versions mises en cache de ces pages peuvent continuer à exister dans les navigateurs Web et dans les serveurs Web des moteurs de recherche et des clients même après une telle résiliation et convient que EAT.ch n'a aucun contrôle sur l'affichage du cache et ne sera pas responsable envers le restaurant en rapport avec l'affichage du cache (que ce soit en raison d'une violation des droits de propriété intellectuelle ou autrement).

17.5. Maintien de certains droits et obligations: Les droits et obligations des parties du contrat de médiation qui, de par leur nature, sont destinés à rester en vigueur au-delà de la résiliation ou de l'expiration du contrat de médiation (y compris ceux prévus à la présente clause 16 et aux clauses 2.5, 5.2, 10.4, 11.6 (en ce qui concerne le produit), 12, 13.3, 14, 18, 23, 24 et 26 des présentes CGV) demeurent en vigueur pour une période indéterminée après l'expiration de ce contrat.

 

18. Limitation et exclusion de responsabilité

18.1. Responsabilité des deux parties: Le contenu du présent contrat ne limite ni n'exclut la responsabilité de EAT.ch ou du restaurant en cas de décès ou de dommages corporels causés par leur responsabilité en vertu du présent contrat, par la négligence ou celle de leurs employés, agents ou sous-traitants, pour fraude, fausse déclaration frauduleuse ou négligence grave ou toute autre responsabilité qui ne peut être limitée ou exclue en vertu du droit applicable.

18.2. Exclusion de responsabilité de EAT.ch: Sous réserve de la clause 18.1, toute responsabilité de EAT.ch envers le restaurant est exclue, en particulier, mais sans s'y limiter, les pertes, coûts, dommages directs et indirects, pertes de revenus subies par le restaurant dans le cadre du contrat de médiation (y compris en cas d'erreurs, de manquements ou autres interruptions du service pour une raison quelconque), ainsi que par suspension ou résiliation de ce contrat.

18.3. Responsabilité du restaurant: Le restaurant est responsable envers EAT.ch de tous les dommages causés par lui à EAT.ch GmbH, y compris la négligence légère.

18.4. Indemnisation: Le restaurant s'engage à indemniser EAT.ch de tous dommages, pertes et demandes envers EAT.ch (et de tout frais connexes, y compris les frais juridiques, honoraires d'avocat et amendes) causés par un client ou un tiers en rapport avec toute information incorrecte sur le menu, ou défaut de la part du restaurant de livrer ou de livrer correctement toute commande, ou tout défaut par le restaurant de respecter le contrat de médiation, ou toute violation par le restaurant des lois, réglementations et règlements applicables.

18.5. Dénonciation du litige: Le restaurant accepte et s'engage à ne pas s'opposer à ce que EAT.ch implique le restaurant dans une dénonciation du litige ou par autre biais enclenché contre EAT.ch en rapport avec les actes ou omissions du restaurant en relation avec le présent contrat de médiation.

19. Force majeure

Aucune des parties n'est responsable envers l'autre partie de l'exécution tardive ou de l'inexécution de ses obligations en vertu du présent contrat de médiation si cela est dû à un cas de force majeure. On entend par «cas de force majeure» les événements échappant au contrôle raisonnable d'une partie, tels que notamment les grèves, la défaillance des réseaux de transport des services publics, les défaillances du fournisseur de télécommunications, les manifestations, les accidents, les incendies, les inondations, les tempêtes ou les interruptions de service chez les fournisseurs ou sous-traitants, ou les restrictions d'importation. 

20. Règlement final

Le contrat de médiation et les présentes CGV remplacent tous les accords entre les parties et remplacent tous les projets, contrats, accords et conventions antérieurs, écrits ou oraux, entre les parties, relatifs à l'objet du contrat de médiation, qui deviennent ainsi invalides; les parties ne peuvent faire valoir aucune réclamation pour fausse déclaration innocente ou négligente résultant de toute déclaration faite dans le présent contrat de médiation et les présentes CGV.

21. Changements

EAT.ch peut modifier les présentes conditions générales par écrit sous réserve d'un préavis d'un mois. Le restaurant doit être informé de ces changements par fax, email ou courrier. Si le restaurant ne s'oppose pas à ces modifications dans les deux semaines civiles suivant la présente notification ou ne résilie pas le présent contrat conformément à la clause 17.2, ces modifications prendront effet ultérieurement et seront réputées acceptées par le restaurant.

22. Cession

22.1. EAT.ch peut céder à des tiers tous les droits et obligations découlant du contrat de médiation.

22.2. Le restaurant ne peut céder, transférer, charger, sous-traiter ou aliéner d'une autre manière ses droits ou obligations au titre du contrat de médiation sans l'accord écrit préalable exprès de EAT.ch.

23. Confidentialité

Le contenu du présent contrat et toute information sur l'autre partie qui n'est pas généralement connue doit être tenu secret pendant la durée de la présente convention et même après sa résiliation (sauf si la divulgation est exigée par la loi ou par une autorité compétente). Ces informations à garder secrètes comprennent des informations qui ne sont pas généralement connues sur le produit, les partenaires commerciaux, la rémunération et d'autres informations sur les activités commerciales de l'autre partie. Les parties veillent également à ce que les employés, sous-traitants et autres contractants auxquels elles font appel s'engagent également à respecter la confidentialité. EAT.ch est toutefois en droit d'utiliser le nom du restaurant comme référence.

24. Protection des données

24.1. Les parties s'engagent à ne traiter les données personnelles des clients que dans le respect de la réglementation suisse sur la protection des données. En ce qui concerne le traitement des données personnelles des clients, les dispositions correspondantes des CGV de EAT.ch applicables à la relation contractuelle avec le client donneur d'ordre sont également applicables.

24.2. Les parties traitent les données personnelles des clients uniquement dans le but d'exécuter le contrat de médiation. En outre, EAT.ch, mais pas le restaurant, a le droit de traiter les données personnelles du client aux fins suivantes: à des fins statistiques, pour gérer les affaires, pour développer le produit, pour obtenir l'avis du client sur les services fournis par les parties, et pour promouvoir le client.

24.3. Après la résiliation du contrat de médiation EAT.ch reste en droit de traiter les données personnelles des clients référés au restaurant sans restriction, sauf en cas de demande d'effacement par des clients individuels. Le restaurant doit effacer les données personnelles des clients référés par EAT.ch après la résiliation du contrat de médiation et s'abstenir de toute utilisation ultérieure.

25. Clause de nullité

Si des dispositions du contrat de médiation et/ou des CGV s'avèrent invalides, illégales ou inapplicables en tout ou en partie, les autres dispositions restent valables dans leur intégralité et les dispositions invalides en tout ou en partie sont modifiées dans la mesure où leur validité, leur légalité et leur applicabilité sont établies et où le but économique visé dans la disposition invalide est réalisé de la meilleure manière possible.

26. Droit applicable et lieu de juridiction

26.1. Droit applicable: Le contrat de médiation ainsi que tous les litiges et prétentions découlant du contrat de médiation ou de l'objet ou de la conclusion du contrat de médiation (y compris les litiges ou prétentions relatifs à des obligations non contractuelles) sont régis par le droit matériel suisse, à l'exclusion des dispositions relatives aux conflits de lois et des conventions.

26.2. Lieu de juridiction: Les parties s'engagent à soumettre tous les litiges en relation avec le contrat de médiation à la compétence exclusive des tribunaux ordinaires du siège social de EAT.ch Zürich (y compris les litiges ou réclamations non contractuelles). Toutefois, EAT.ch est également en droit d'intenter une action contre le restaurant à son siège social ou à son lieu de résidence.

 

version: Décembre 2019